Conditions générales d’utilisation du
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Bienvenue sur le Site market.hamstouille.fr. Lorsque vous accédez à notre Application pour la première fois vous devez accepter les conditions d’utilisation. Il est important que vous preniez quelques instants pour les lire. Libre à vous de les imprimer ou enregistrer pour en conserver une copie. N’oubliez pas qu’utiliser notre Application vous engage juridiquement à en respecter les usages.
1. Objet- Définitions
1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de l’Application Hamstouille Market (ci-après : l’« Application »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur celui-ci ou utilisant les services qui y sont proposés (ci-après : les « Services »).
1.2 L’Application est un outil sur mobile permettant aux utilisateurs (ci-après « Utilisateurs ») de créer leur profil et d’accéder à des analyses nutritionnelles de produits industriels vendus en supermarché ou en ligne.
La Société identifiée à l’article 2 (ci-après : la « Société ») exploite l’Application, met
en œuvre des outils ainsi que des moyens techniques permettant l’analyse nutritionnelle de produits alimentaires.
1.3. Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
Elles sont complétées par :
- l’annexe concernant la politique de confidentialité, relative au traitement de données à caractère personnel exercé par la Société et à l’utilisation de cookies sur l’Application ;
laquelle complète les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévaut sur ces dernières.
2. Exploitant de l’Application, contact
2.1 L’Application est exploitée par la société HAMST, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 848 017 034, dont le siège social est situé en France, régulièrement désignée dans le cadre des présentes « la Société ».
2.2 La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : applimarket@hamstouille.fr
3. Accès à l’Application
3.1 Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations des parties en relation avec l’utilisation de l’Application.
3.2 L’Application est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
4.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur l’Application est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
4.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application.
5. Inscription d’un Utilisateur
5.1 L’inscription d’un Utilisateur peut se faire de façon spontanée ou sur l’invitation d’un autre Utilisateur ou de la Société.
5.2 L’inscription s’effectue sur l’Application, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.
Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur qui lui permet d’avoir accès à une page de configuration de son compte (ci-après : la « Page de Configuration »), sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
5.3 L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ses informations dans sa Page de Configuration en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assume seul les conséquences.
L’Utilisateur est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de sa Page de Configuration valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute son utilisation de l’Application.
La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies et de lui demander tout document ou information complémentaire, l’Utilisateur s’obligeant à répondre sans délai à cette demande.
5.4. L’accès à la Page de Configuration est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont l’Utilisateur a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment lors de son utilisation de l’Application.
Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2 ci-dessus en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5.5 L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement l’Application et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
6. Conditions de l’Offre
Dès la validation de son inscription l’Utilisateur a un accès illimité aux outils se trouvant dans l’Application.
7. Obligations des Utilisateurs relatives aux Contenus
7.1 On entend par « Contenus » les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, y compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur l’Application) diffusés par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Les Contenus recouvrent ainsi notamment toutes les images transmises à l’Application par l’Utilisateur.
7.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de diffuser à travers l’Application.
Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
De manière générale, les Utilisateurs doivent veiller à respecter les règles usuelles de mesure, politesse et cordialité dans le cadre de leurs échanges.
8. Comportements prohibés
8.1 Il est strictement interdit d’utiliser l’Application aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- la collecte et l’agrégation de toute information présente sur le Site sans autorisation expressément donnée par la Société,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
8.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application.
8.3 Sont également strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société ;
- tous détournements des ressources système de l’Application ;
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière ;
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Application ;
- toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur l’Application ;
- et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.
8.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
9. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières si celles-ci lui sont applicables.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
10. Sanctions des manquements
10.1 En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre l’accès à l’Application à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application,
- publier sur l’Application tout message d’information que la Société jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
10.2 En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, la Société se réserve le droit de résilier l’accès de ce dernier à tout ou partie des Services de l’Application, avec effet immédiat, par email.
La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
11. Responsabilité de la Société
11.1 La Société met à disposition des Utilisateurs une application.
En ce sens la société est responsable vis-à-vis des Utilisateurs de la conformité de ces conseils avec les préconisations professionnelles actuelles en matière de nutrition infantile. Les Partenaires ayant contribué à la réalisation de l’Application sont coresponsables aux côtés de la société.
La Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs.
11.2 La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 10.
12. Propriété intellectuelle- Publicité
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur l’Application et dans ses communications aux Utilisateurs.
Ces contenus ne seront toutefois relatifs qu’aux Partenaires ou à la Société elle-même, pour sa propre promotion.
13. Liens et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire de l’Application.
La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, y compris ses éventuels partenaires, vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
14. Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs, la Société est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant. Pour en savoir plus, tout Utilisateur est invité à lire attentivement l’Annexe relative à la Politique de Confidentialité du Site relative aux données à caractère personnel des Utilisateurs collectées pour les besoins des Services.
Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »), les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, la Société invite chaque Utilisateur à adresser un e-mail à contact@hamstouille.fr.
15. Modifications
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile. S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire de l’Application.
Tout Utilisateur qui a recours à l’Application postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux français seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 06 mai 2024.